Concurrence
Quand le droit de la concurrence s’intéresse aux accords de non-débauchage des salariés et clauses de non-sollicitation : enjeux et recommandations
Analyse des sanctions d’accords de non-débauchage et des clauses de non-sollicitation de personnels au titre de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles.
Avocate au Barreau de Paris 8 min de lecture
L’essentiel en 30 secondes
- Un accord de non-débauchage entre entreprises concurrentes peut être qualifié d’entente anticoncurrentielle.
- Les clauses de non-sollicitation doivent rester accessoires, proportionnées et limitées dans le temps.
- Un audit des contrats de partenariat et de sous-traitance permet d’identifier les clauses à risque.
Le marché du travail, nouveau terrain du droit de la concurrence
Les autorités de concurrence considèrent que les entreprises sont en concurrence non seulement pour vendre leurs produits, mais aussi pour recruter leurs salariés. Un accord général entre concurrents visant à ne pas recruter les salariés d’un concurrent peut ainsi restreindre la concurrence.
Clause de non-sollicitation : quand est-elle licite ?
Une clause de non-sollicitation insérée dans un contrat de prestation ou de partenariat peut être justifiée si elle est :
- —Accessoire à une opération ou un contrat légitime
- —Nécessaire à sa réalisation
- —Proportionnée dans son champ et sa durée
Nos recommandations
Recenser les clauses existantes, documenter leur justification et former les équipes RH et achats aux enjeux du droit de la concurrence constituent les premières mesures d’un programme de conformité efficace.
Questions fréquentes
Un simple « gentlemen’s agreement » oral est-il concerné ?
Oui. La qualification d’entente ne dépend pas de la forme de l’accord : un accord oral ou tacite peut être sanctionné.
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