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Droit économique

Négociations commerciales 2027 et loi d’urgence agricole du 18 août 2026 : quelles nouveautés à anticiper ?

Synthèse des nouveautés applicables aux négociations commerciales à partir de cette année.


Avocate au Barreau de Paris
7 min de lecture

L’essentiel en 30 secondes

  • Le calendrier des négociations annuelles est avancé au 31 janvier pour les PME et ETI.
  • Les nouveautés 2026 doivent être intégrées dans les CGV et la convention unique.
  • Les négociations doivent être menées en tenant compte des nouvelles pratiques restrictives.

Un cadre en réforme continue

Les règles applicables aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ne cessent d’être réformées.

La loi d’urgence agricole du 18 août 2026 s’inscrit dans cette dynamique.

Ce qui change pour les CGV et la convention unique

  • —Calendrier avancé pour les PME et les ETI réalisant un CA annuel HT inférieur à 350 M€

CGV et révision automatique des prix

Les conditions générales de vente demeurent le socle de la négociation. Pour les produits alimentaires et destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, les fournisseurs peuvent inclure dans leurs CGV une formule de révision automatique des prix en fonction de la variation, à la hausse et à la baisse, du coût des matières premières agricoles (MPA), entrant dans la composition de leurs produits. Plusieurs points de vigilance doivent être vérifiés avant leur communication :

  • —Réponse du distributeur : le distributeur doit détailler les éléments des CGV et du tarif ouverts à négociation et justifier les demandes de baisse de tarif.
  • —Convention unique : le distributeur a l’obligation d’inclure la clause de révision automatique des prix incluse dans les CGV du fournisseur.
  • —Échec des négociations commerciales : reconduction de l’expérimentation donnant une option au fournisseur.

Calendrier : comment s’organiser

Les fournisseurs de PGC doivent adresser leurs CGV avant le 1er décembre, quelle que soit la date butoir.

La convention unique, quel que soit le type de produits, devra être conclue soit avant le 31 janvier pour les PME et ETI visés, soit avant le 1er mars.

Un rétro-planning interne, associant directions commerciale, juridique et supply chain, permettra d’anticiper l’avancement du calendrier pour les « petits » fournisseurs.

Nouveautés relatives aux pratiques restrictives

  • —Le recours à des appels d’offres répétés dont la fréquence et les modalités sont de nature à créer un déséquilibre significatif pourra être sanctionné.
  • —Peut constituer une rupture brutale des relations commerciales la réduction substantielle, pendant la négociation de la convention annuelle, des volumes de commandes passés compromettant l’équilibre du contrat en raison de son ampleur, de son caractère inhabituel ou de ses conditions.

Ces deux pratiques pourront être sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu’à 5 % du CA HT réalisé en France.

Questions fréquentes

Les règles Egalim s’appliquent-elles hors grande distribution ?

Oui, certaines règles s’appliquent également à des opérateurs économiques en dehors du champ de la grande distribution. Une analyse au cas par cas du secteur et du stade de commercialisation est nécessaire.

EgalimConvention uniqueCGVNégociations annuelles
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Maïa Spy

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