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Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est une branche du droit des affaires plus spécifiquement destinée à protéger le marché en préservant la concurrence entre les opérateurs économiques, afin de favoriser le progrès économique de leurs partenaires et des consommateurs.

Votre cabinet vous assiste pour tout sujet lié aux pratiques anticoncurrentielles, au contrôle des concentrations ou aux aides d’Etat, au stade de la mise en conformité d’un projet, lors d’une enquête ou pour une plainte.

Pratiques anticoncurrentielles

enquêtes de concurrenceententesabus de position dominantegestion des risques

Votre avocat vous assiste pour toute question liée aux pratiques anticoncurrentielles :

  • Ententes horizontales entre concurrents ou restrictions verticales (ex : accords de distribution)
  • Abus de position dominante : pratiques unilatérales d’acteurs économiques dominants (exclusivité, ventes liées, pratiques discriminatoires, dénigrement, barrières à l’entrée…)

Gestion des risques : audit et mise en conformité des projets

  • Analyse de schémas contractuels, de projets collectifs, de partenariats ou de regroupement ou de contrats (sous-traitance industrielle, exclusivité, non-concurrence, non-sollicitation) au regard du droit de la concurrence
  • Audits de pratiques susceptibles d’être anticoncurrentielles
  • Détermination des risques
  • Détermination de la stratégie et des précautions à prendre pour remédier aux risques identifiés
  • Formations et mise en place de programmes de conformité

Enquêtes de concurrence

  • Formations pour anticiper ces enquêtes
  • Assistance lors d’enquêtes menées par l’Autorité de la concurrence, la Commission européenne ou la DGCCRF
  • Assistance dans le cadre des contentieux relatifs à ces enquêtes

Assistance devant les Autorités de concurrence

  • Procédures de sanction d’une pratique anticoncurrentielle devant l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne : défense (contestation, clémence, non-contestation des griefs), plaintes
  • Enquêtes sectorielles sur le fonctionnement d’un secteur donné : auditions, demandes de renseignement