Pratiques anticoncurrentielles
enquêtes de concurrenceententesabus de position dominantegestion des risques
Votre avocat vous assiste pour toute question liée aux pratiques anticoncurrentielles :
- Ententes horizontales entre concurrents ou restrictions verticales (ex : accords de distribution)
- Abus de position dominante : pratiques unilatérales d’acteurs économiques dominants (exclusivité, ventes liées, pratiques discriminatoires, dénigrement, barrières à l’entrée…)
Gestion des risques : audit et mise en conformité des projets
- Analyse de schémas contractuels, de projets collectifs, de partenariats ou de regroupement ou de contrats (sous-traitance industrielle, exclusivité, non-concurrence, non-sollicitation) au regard du droit de la concurrence
- Audits de pratiques susceptibles d’être anticoncurrentielles
- Détermination des risques
- Détermination de la stratégie et des précautions à prendre pour remédier aux risques identifiés
- Formations et mise en place de programmes de conformité
Enquêtes de concurrence
- Formations pour anticiper ces enquêtes
- Assistance lors d’enquêtes menées par l’Autorité de la concurrence, la Commission européenne ou la DGCCRF
- Assistance dans le cadre des contentieux relatifs à ces enquêtes
Assistance devant les Autorités de concurrence
- Procédures de sanction d’une pratique anticoncurrentielle devant l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne : défense (contestation, clémence, non-contestation des griefs), plaintes
- Enquêtes sectorielles sur le fonctionnement d’un secteur donné : auditions, demandes de renseignement