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Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est une branche du droit des affaires plus spécifiquement destinée à protéger le marché en préservant la concurrence entre les opérateurs économiques, afin de favoriser le progrès économique de leurs partenaires et des consommateurs.

Votre cabinet vous assiste pour tout sujet lié aux pratiques anticoncurrentielles, au contrôle des concentrations ou aux aides d’Etat, au stade de la mise en conformité d’un projet, lors d’une enquête ou pour une plainte.

Contrôle des concentrations

contrôle des concentrations

Les opérations de rachat ou de fusion, ainsi que certaines opérations aboutissant à un changement de contrôle d’une entreprise, dépassant une certaine taille sont soumises à un contrôle préalable par les autorités de concurrence.

Votre avocat vous assiste également dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne :

  • Détermination de l’applicabilité de contrôles éventuels de vos projets d’acquisitions, de prises de participations et de création d’entreprises communes (« joint-ventures »)
  • Analyse des participations minoritaires
  • Mise en place de process durant la négociation d’une opération (accords de confidentialité, « clean team », due diligence)
  • Notification à l’Autorité de la concurrence et à la Commission européenne ou assistance des entreprises tierces lors des consultations lancées par ces autorités