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Réglementations européennes

Le cabinet vous assiste pour toute question relative à vos droits et obligations créés par le droit européen : mise en œuvre de réglementations sectorielles et/ou techniques, financements européens et export control.

Réglementations sectorielles et techniques

IACybersécuritéconformité des produits ou servicesmarquage CEétiquetageloi AGECzéro-déforestationécoconception
  • Détermination des obligations ou contraintes résultant des règlementations techniques européennes et de leurs mesures de transposition ou d’application nationales (IA, Cybersécurité, marquage CE, produits de santé, produits alimentaires, étiquetage, PPWR, allégations environnementales, déchets, zéro-déforestation, écoconception…)
  • Contestation de mesures nationales contraires au droit européen (libertés de circulation, interdiction des discriminations…)