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Réglementations européennes

Le cabinet vous assiste pour toute question relative à vos droits et obligations créés par le droit européen : mise en œuvre de réglementations sectorielles et/ou techniques, financements européens et export control.

Financements européens

fonds européens

Éligibilité et contrôle des financements européens.

  • Conformité de votre projet aux règles d’éligibilité d’un financement européen
  • Assistance dans le cadre de contrôles liés à l’application de ces fonds par les autorités nationales gestionnaires (FranceAgriMer par exemple), par les autorités européennes (OLAF, Commission européenne) ou d’enquêtes de la Cour des comptes
  • Action auprès de la Commission européenne (contacts, plainte)
  • Assistance lors de contentieux devant le Tribunal de l’Union européenne ou la Cour de Justice de l’Union européenne