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Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est une branche du droit des affaires plus spécifiquement destinée à protéger le marché en préservant la concurrence entre les opérateurs économiques, afin de favoriser le progrès économique de leurs partenaires et des consommateurs.

Votre cabinet vous assiste pour tout sujet lié aux pratiques anticoncurrentielles, au contrôle des concentrations ou aux aides d’Etat, au stade de la mise en conformité d’un projet, lors d’une enquête ou pour une plainte.

Aides d’État

aides d’état

Les aides favorisant certaines entreprises ou certaines productions accordées par l’Etat (au sens large) font l’objet d’un contrôle spécifique par la Commission européenne destiné à assurer une concurrence effective entre les différents acteurs du marché intérieur de l’Union européenne.

Votre avocat vous conseille pour toute question liée à l’application des règles relatives aux aides d’Etat :

  • Analyse de la qualification de vos financements au regard de ces règles
  • Evaluation de la conformité de vos financements ou projets
  • Assistance lors de la rédaction des dossiers de financement afin de démontrer la conformité aux critères d’exemption de notification ou de compatibilité des aides
  • Assistance dans le cadre de la présentation des projets en vue de leur notification à la Commission européenne
  • Assistance dans le cadre de contentieux devant les juridictions nationales ou européennes ou d’une plainte devant la Commission européenne