Aides d’État
Les aides favorisant certaines entreprises ou certaines productions accordées par l’Etat (au sens large) font l’objet d’un contrôle spécifique par la Commission européenne destiné à assurer une concurrence effective entre les différents acteurs du marché intérieur de l’Union européenne.
Votre avocat vous conseille pour toute question liée à l’application des règles relatives aux aides d’Etat :
- Analyse de la qualification de vos financements au regard de ces règles
- Evaluation de la conformité de vos financements ou projets
- Assistance lors de la rédaction des dossiers de financement afin de démontrer la conformité aux critères d’exemption de notification ou de compatibilité des aides
- Assistance dans le cadre de la présentation des projets en vue de leur notification à la Commission européenne
- Assistance dans le cadre de contentieux devant les juridictions nationales ou européennes ou d’une plainte devant la Commission européenne