Droit économique
Commercialisation des services cloud : que recouvre la nouvelle pratique commerciale déloyale introduite par la loi SREN ?
La loi SREN instaure une nouvelle pratique commerciale déloyale relative aux conditions de commercialisation des services cloud.
Avocate au Barreau de Paris 6 min de lecture
L’essentiel en 30 secondes
- La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN) crée une nouvelle pratique commerciale déloyale à l’article L442-12 du Code de commerce.
- Les « avoirs d’informatique en nuage » sont limités à un an et ne peuvent être assortis d’une condition d’exclusivité.
- Les ventes liées déloyales sont interdites et l’autopréférence peut être signalée à l’Autorité de la concurrence.
Durée et contreparties des « avoirs d’informatique en nuage »
La durée des avoirs est plafonnée à un an et leur octroi ne peut être lié à une exclusivité. L’amende maximale est de 200 000 € pour une personne physique et d’un million d’euros pour une personne morale (plafonds doublés en cas de réitération).
Les ventes liées déloyales
La vente liée d’un service cloud et d’un autre service, produit ou logiciel n’est interdite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale, ce qui interroge sur la référence au Code de la consommation dans des relations BtoB.
L’autopréférence devant l’Autorité de la concurrence
Est visé l’éditeur de logiciels qui fournit son logiciel via un cloud tiers à des conditions tarifaires ou fonctionnelles sensiblement différentes de ses propres conditions, sans justification. L’Autorité peut se saisir d’office ou être saisie.
Que retenir ?
Le texte pourrait offrir aux clients des hyperscalers une base juridique pour négocier, mais son application donnera lieu à de nombreux débats.
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