Droit économique
Lois Egalim : l’encadrement des promotions en valeur et en volume des produits de grande consommation
L’encadrement des promotions en valeur et en volume, étendu à tous les produits de grande consommation (PGC), est prolongé jusqu’au 15 avril 2028.
Avocate au Barreau de Paris 10 min de lecture
L’essentiel en 30 secondes
- Promotions plafonnées en valeur à 34 % du prix de vente au consommateur (alimentaire) ou 40 % (autres PGC), et en volume à 25 %.
- Depuis le 1er mars 2024, l’encadrement s’applique à tous les PGC ; la loi n° 2025-337 le prolonge jusqu’au 15 avril 2028.
- Le mot « gratuit » est interdit pour les promotions portant sur un produit alimentaire (art. L443-1 C. com.).
L’encadrement des opérations promotionnelles
Les lignes directrices de la DGCCRF (5 février 2019, mises à jour le 27 mai 2025) précisent les modalités de mise en œuvre. Les amendes atteignent 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (ou la moitié des dépenses de publicité).
Les produits concernés
Initialement limité aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux de compagnie, l’encadrement s’applique depuis le 1er mars 2024 à l’ensemble des PGC.
L’encadrement en valeur
Les avantages promotionnels sont plafonnés à 34 % du prix de vente au consommateur pour les produits alimentaires et à 40 % pour les autres PGC.
L’encadrement en volume
Les promotions sont plafonnées à 25 % d’un volume ou d’un chiffre d’affaires fixé par les parties ; pour la convention unique, le chiffre d’affaires prévisionnel « sell in » est retenu.
Première parution le 14 mars 2019, mise à jour le 26 août 2025.
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