Droit de la consommation
consommationpublicitésannonces de réductions de prix
Si votre activité est tournée vers les consommateurs, votre entreprise doit faire face aux multiples règles destinées à les protéger.
Votre cabinet vous assiste dans le cadre suivant :
- Conformité de vos publicités ou opérations promotionnelles (annonces de réductions de prix, allégations environnementales, publicité comparative)
- Rédaction de CGV ou de conditions d’utilisations de sites ou de plateformes marchands
- Conformité des process aux obligations applicables dans certains secteurs (tourisme, banque...) ou sur des points spécifiques (garantie commerciale, parcours client, délai de rétractation...)
- Assistance en cas de contrôle par la DGCCRF