Négociations commerciales, contractualisation agricole et pratiques restrictives
Les règles applicables aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ne cessent d’être réformées, et s’appliquent également à des opérateurs économiques en dehors du champ de la grande distribution.
Votre cabinet vous assiste pour :
- Identifier les règles applicables au client et à son secteur (produit agricole, produit alimentaire ou produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie, PGC) et au stade de commercialisation de ses produits
- Comprendre et mettre en œuvre les réformes et nouveautés
- Elaborer et rédiger vos conditions générales de vente
- Elaborer, modifier ou négocier la convention unique
- Mettre en œuvre les règles issues des lois Egalim
- Vous assister lors de la rédaction et la négociation des chartes logistiques
- Vous assister lors des négociations annuelles
- Rédiger et/ou négocier les contrats relatifs à des produits sous marque de distributeur « MDD »
- Négocier ou mettre en place les contrats « amont » soumis au code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la contractualisation agricole
- Vous assister lors des contrôles de la DGCCRF sur toute question relative à l’application de la réglementation économique, des pratiques restrictives ou de toute autre réglementation applicable à votre activité (étiquetage, normes de sécurité, allégations environnementales, etc.)
Votre cabinet Maïa Spy a développé une expertise particulière en matière de contrôle des délais de paiement, tant au stade du contrôle que du contentieux.
Focus délais de paiement — Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle concernée par les règles sur les délais de paiement ?
Les règles françaises sur les délais de paiement s’appliquent très largement et seules quelques exceptions existent. En revanche, les délais maximaux applicables peuvent varier selon les produits ou secteurs.
Comment se déroule le contrôle ?
Le contrôle débute par la collecte de documents par l’administration, qui peut s’accompagner de l’audition des responsables. Il se poursuit par différents échanges. Si l’administration considère que des manquements ont été commis, elle adresse à l’entreprise une « pré-sanction » ouvrant une phase contradictoire à l’issue de laquelle une sanction financière et une mesure de publication peuvent être ordonnées.
Comment faut-il gérer ce contrôle ?
Le contrôle doit être pris au sérieux dès les premières demandes de l’administration, la phase factuelle étant essentielle pour faire valoir ses arguments.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Les professionnels ne respectant pas ces dispositions encourent une amende administrative d’un montant maximal, par manquement, de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale (respectivement 150 000 euros et 4 millions d’euros en cas de réitération).
Quels sont les recours possibles ?
Les décisions de sanction peuvent faire l’objet d’un recours administratif ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le juge administratif. Les titres de perception émis pour le recouvrement de l’amende peuvent également faire l’objet d’un recours.